Conditions générales d'affaires

CG

I. Champ d'application
1. La Supfina Grieshaber GmbH & Co. KG, ci-après dénommée Supfina, fournit des livraisons et prestations exclusivement sur la base des Conditions générales de vente mentionnées ci-dessous. Toute modification ou adjonction requiert la forme écrite. Les conditions divergentes du partenaire contractuel ne s'appliquent pas, même dans le cas où elles n'auraient pas été réfutées expressément.
2. Ces Conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les commandes futures sans qu'il soit nécessaire d'y faire référence une nouvelle fois de façon particulière.

II. Offres, prix

1. Les offres sont sans engagement à tous égards sauf si elles sont expressément désignées comme engageantes.
2. En présence d'offres caractérisées comme engageantes, un contrat est conclu du moment où l'offre est acceptée par l'acheteur dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'offre. À l'expiration de ce délai, Supfina n'est plus liée à cette offre. Les commandes ne deviennent effectives que sur confirmation de la part de Supfina. Supfina se réserve le droit de refuser des commandes ou d'exiger des garanties.
3. Les descriptions et dimensions figurant dans les listes de prix et la documentation technique sont fournies sans engagement tant qu'elles n'ont pas été expressément confirmées par écrit. Supfina se réserve le droit, jusqu'à livraison, de modifier la conception et les composants dans le cadre du progrès technique.
4. Les prix de Supfina s'entendent TVA légale en sus. Ils s'appliquent au départ usine et ne comprennent pas les frais d'emballage, de transport, de port, d'assurance et autres frais d'envoi.
5. Sauf accord contraire, les prix mentionnés dans la liste de prix Supfina actuelle respective s'appliquent. Si, pour des raisons imputables à l'acheteur, une commande est livrée plus de six mois après conclusion du contrat, le prix de liste en vigueur au moment de la livraison s'applique ; si un autre prix que le prix de liste avait été convenu, ce dernier augmentera dans la même proportion que le prix de liste.
6. Si des modifications techniques ultérieures occasionnées par l'acheteur conduisent à des dépenses supplémentaires pour Supfina, ces dépenses seront facturées séparément.
7. Supfina détient les droits de propriété et d'auteur relatifs aux devis, dessins et autres documents d'offre. Ces derniers ne sauraient être divulgués à des tiers sans l'autorisation de Supfina.
 
III. Livraisons, transfert des risques
1. Les livraisons partielles sont autorisées et obligent l'acheteur au paiement de la rémunération au pro rata, à moins que la réception de la livraison partielle ne soit inacceptable pour lui.
2. Les livraisons ont lieu départ usine aux frais de l'acheteur. Le transfert à l'acheteur des risques pour la marchandise a lieu au moment de la notification de l'avis d'expédition, au plus tard lors de la remise à un expéditeur ou transporteur. Ceci vaut également lorsque Supfina livre franco de port ou lors de livraisons partielles.
 
IV. Délais et dates de livraison

1. Les délais de livraison indiqués par Supfina sont sans engagement et approximatifs, à moins que des délais fermes n'aient été expressément convenus contractuellement. Ces derniers ne sont valables qu'après réception dans les délais par Supfina de tous les documents nécessaires à l'exécution du contrat, des permis, des autorisations ainsi que des paiements convenus.
2. En cas de force majeure ou d'autres circonstances en dehors de la responsabilité de Supfina (p. ex. mesures administratives, grève, lock-out, incidents en entreprise, difficultés d'approvisionnement en matériaux, encombrement du trafic etc., même si elles interviennent chez le sous-traitant), les délais de livraison se prolongent en conséquence, même ceux qui avaient déjà été confirmés. Ceci vaut également lorsque les circonstances décrites ci-dessus interviennent durant un retard déjà survenu. Si, vu les circonstances, la prestation devient impossible ou inacceptable, Supfina est en droit de se libérer de son engagement. Si le retard de livraison dure plus d'un mois, Supfina et l'acheteur sont en droit de résilier le contrat concernant la partie non encore exécutée.
3. Si, après conclusion du contrat, l'acheteur exige des modifications influant sur la durée de fabrication, les délais de livraison devront être redéfinis ; en cas de doute, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Il en va de même lorsque l'acheteur ne remplit pas correctement ses engagements de coopération et de paiement.
 
V. Paiement
1. Le paiement est effectué sous dix jours avec un escompte de 2% ou sous 30 jours net à compter de la réception de la facture.
2. Si l'exécution de la demande de paiement est mise en danger par une détérioration de la situation financière de l'acheteur après la conclusion du contrat - en particulier en cas d'existence d'une procédure d'insolvabilité ou d'un protêt de traite ou de chèque - Supfina est en droit de livrer la marchandise contre règlement, d'exiger un paiement d'avance, de conserver les marchandises non encore livrées, d'arrêter les travaux sur les commandes en cours et d'annuler tout contrat déjà conclu avec l'acheteur, si ce dernier n'effectue pas un dépôt ou n'offre pas une autre garantie. La revendication d'autres droits pour cause de retard reste sous réserve.
3. L'acheteur n'a droit à rétention ou à compensation que si ses demandes sont incontestées ou procèdent de la chose jugée.
 
VI. Réserve de propriété
1. La marchandise livrée reste la propriété de Supfina en tant que marchandise sous réserve jusqu'au paiement intégral des créances ouvertes et futures issues de la relation commerciale. Il en va de même si certaines des créances ou toutes les créances font l'objet d'une facture en compte courant et que le solde est arrêté et approuvé. Les acceptations, traites ou chèques ne sont considérés comme effectifs qu'après leur encaissement irrévocable.
2. L'acheteur n'est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de la marche ordinaire de ses affaires que s'il cède d'ores et déjà à Supfina toutes les créances en sa faveur issues de la revente à l'encontre de clients ou de tiers. L'acheteur n'a pas le droit de prendre d'autres dispositions concernant la marchandise sous réserve, en particulier pour une mise en gage ou une cession à titre de sûreté. Si la marchandise sous réserve est vendue non transformée ou après une transformation ou un assemblage avec des objets qui sont la propriété exclusive de l'acheteur, l'acheteur cède d'ores et déjà à Supfina le montant intégral des créances issues de la revente. Si la marchandise sous réserve est vendue par l’acheteur - après transformation/assemblage - en association avec une marchandise n'appartenant pas à Supfina, l'acheteur cède d'ores et déjà les créances issues de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, avec tous les droits annexes et priorité sur le reste. Supfina accepte la cession. S'il existe un rapport de compte courant entre l'acheteur et son client, la créance cédée ne s'étend pas seulement au solde reconnu selon § 355 HGB (Code du commerce), mais également à l'éventuel excédent issu du rapport de compte courant, qui est exigible immédiatement sans constatation ni approbation. L'acheteur est habilité à recouvrer ces créances, y compris après leur cession, jusqu'à révocation. Le droit de Supfina a recouvrer elle-même les créances n'en est pas affecté ; Supfina s'engage cependant à ne pas recouvrer les créances et à ne pas révoquer l'autorisation de recouvrement de l'acheteur tant que ce dernier satisfait correctement à ses obligations de paiement et autres obligations. Supfina peut exiger que l'acheteur lui communique les créances qu'il a cédées et leurs débiteurs, donne toutes les informations nécessaires à l'encaissement, remette les documents afférents et informe les débiteurs de la cession. L'acheteur effectue pour Supfina en tant que fabricant tout usinage/toute transformation de la marchandise sous réserve sans qu'il en résulte d'obligations pour Supfina. En cas de transformation, d'assemblage, de mélange ou d'amalgame de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises n'appartenant pas à Supfina, Supfina a droit à la part de copropriété ainsi née de la chose nouvelle dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport au reste de la marchandise transformée au moment de la transformation, de l'assemblage, du mélange ou de l'amalgame. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive de la chose nouvelle, les partenaires contractuels sont d'accord sur le fait que l'acheteur accorde à Supfina une copropriété de la chose nouvelle dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve transformée, assemblée, mélangée ou amalgamée et conserve celle-ci gratuitement pour Supfina.
3. L'acheteur s'engage à céder la marchandise livrée par Supfina uniquement à condition qu'il se réserve la propriété de cette marchandise jusqu'au paiement intégral du prix de vente et il convient qu'à la réserve de propriété, quand celle-ci expire pour cause de revente, d'assemblage, de transformation ou d'amalgame, se substitue la propriété de la chose nouvelle ou la créance qui en résulte.
4. En cas de retard de paiement ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité relative au patrimoine de l'acheteur, Supfina est en droit d'exiger la restitution immédiate de la marchandise sous réserve. La reprise de la marchandise ne représente pas une résiliation du contrat. Dans le même temps, les créances à échéance sont immédiatement exigibles. Les traites incorporées sont, indépendamment de leur échéance, à recouvrer contre un paiement en espèces.
5. Si la valeur des sûretés existantes dépasse de plus de 20% celle des créances à garantir, Supfina est tenue, sur demande de l'acheteur, de libérer les sûretés dépassant la valeur de 120% de ses créances. Le choix des sûretés à libérer appartient à Supfina.
6. L'acheteur est tenu d'assurer la marchandise sous réserve contre tout dommage assurable. Il cède d'avance à Supfina ses créances résultant des contrats d'assurance et fournit sur demande la preuve de l'existence des contrats.
7. L'acheteur doit signaler immédiatement à Supfina et documenter la mainmise de tiers sur la marchandise sous réserve ou les créances qui s'y sont substituées.
 
VII. Garantie et responsabilité

1. Pour les vices matériels et juridiques, Supfina fournit, à l'exclusion d'autres droits, la garantie décrite ci-après. Le § 377 HGB (Code du commerce) s'applique.
2. Les pièces défectueuses lors du transfert des risques seront au choix réparées ou remplacées par Supfina. Les déclarations de vices et réclamations doivent être signalées immédiatement par écrit. Les pièces remplacées deviennent propriété de Supfina et devront sur demande être restituées.
3. Le délai régulier de garantie est de 12 mois. Pour une pièce échangée et la réparation, le délai de garantie est de 6 mois, il s'étend toutefois au moins jusqu'à expiration du délai initial de garantie pour l'objet livré.
4. Concernant la livraison de pièces de rechange, Supfina prend en charge les frais de pièce de rechange et les frais d'envoi jusqu'au lieu de livraison initialement convenu, mais non les frais de démontage et de montage et autres frais. Si l'acheteur souhaite une livraison en un autre lieu ou des prestations de Supfina sur place, il prend alors en charge les frais supplémentaires en résultant.
5. Si une réparation ou un remplacement est impossible, a échoué au moins par deux fois ou n'a pas été exécuté(e) par Supfina en dépit d'un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de minorer, de résilier le contrat ou d'exiger des dommages-intérêts. Le recours au droit à dommages et intérêts suppose que l'acheteur fournisse la preuve de la faute de Supfina.
6. Supfina décline toute responsabilité concernant les dommages et défauts résultant, en l'absence de faute de la part de Supfina, d'une utilisation incorrecte ou inappropriée, d'un montage ou d'une mise en service erronés, d'une sollicitation exagérée, d'une usure naturelle, d'une manipulation incorrecte ou négligente, de moyens d'exploitation inappropriés, d'influences chimiques, abrasives, électrochimiques ou électriques (dans la mesure où ces dernières ne sont pas prévues dans le contrat).
7. La responsabilité en matière de dommages et intérêts est, dans la mesure admise par la loi, exclue. Supfina ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, à moins que la faute ne concerne une obligation majeure et/ou un propriétaire ou dirigeant de l'entreprise. Cette exclusion de responsabilité ne couvre pas les cas dans lesquels des vices matériels ou juridiques suite à une faute par négligence conduisent à une atteinte à la vie, à la santé ou à des blessures corporelles.
8. La responsabilité de Supfina est limitée au montant net de la marchandise livrée présentant le défaut. Elle se limite toujours au dommage typiquement prévisible.
9. Supfina décline toute responsabilité concernant les dommages résultant du fait que le client n'a pas correctement ou intégralement signalé toute condition ambiante ou d'exploitation ayant une influence sur le fonctionnement des produits de Supfina.
 
VIII. Confidentialité, droits de propriété

1. Les parties s'engagent mutuellement à une stricte confidentialité à l'égard de tiers. En particulier, l'acheteur s'engage à sauvegarder la stricte confidentialité des secrets d'affaires et d'entreprise, des procédés de fabrication, d'autres faits commerciaux et d'entreprise, des documents et informations de Supfina portés à sa connaissance dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers.
2. Les parties soumettent les obligations précitées également à leurs collaborateurs et aux tiers associés au contrat.
3. Supfina se réserve les droits d'auteur de l'ensemble des échantillons, devis, dessins, esquisses et autres informations, même sous forme électronique. L'acheteur n'est autorisé à utiliser lui-même ces droits ainsi que tous les droits de propriété afférents à l'objet livré que dans un cadre conforme au contrat. Il n'est pas autorisé à les céder à des tiers ni même à les exploiter.
4. Supfina certifie détenir tous les droits de propriété liés à l'objet livré. L'acheteur devra immédiatement informer Supfina au cas où des tiers l'accuseraient d'intenter aux droits de propriété ou au cas où il aurait connaissance d'une infraction aux droits de propriété de Supfina par des tiers.
5. Si, dans le cadre d'un appel d'offres, des travaux techniques sont confiés à l'acheteur et si le contrat correspondant n'est pas octroyé à Supfina, ces travaux doivent alors être immédiatement retournés et ne pas être rendus accessibles à des tiers.
 
IX. Divers

Toute clause annexe ou complément à ces Conditions ne prendra effet que sous forme écrite. Le lieu d'exécution est Wolfach. Le tribunal compétent est Wolfach, au choix de Supfina, également le siège principal de l'acheteur. Seul le droit allemand s'applique. La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. Si l'une des dispositions de ces Conditions s'avère invalide, elle sera remplacée par la disposition correspondante du BGB/HGB (Code civil/Code du commerce).

Wolfach, le 21 juillet 2010

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